Le projet de loi PACTE et l’épargne salariale

Le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l’assemblée nationale le 9 octobre et sera examiné au Sénat en janvier 2019. Il comprend notamment un volet sur l’épargne salariale.

Une mesure phare : la baisse du forfait social

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) comporte une mesure phare : la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019 , le Gouvernement l’a intégré à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Par ailleurs, PACTE prévoit également une baisse du taux de forfait social appliqué à l’abondement de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié (passage de 20% à 10%).

Taux de forfait social selon le dispositif

Dispositif Avant la loi PACTE Après la loi PACTE
Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 20%
Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 (20% si conclu avant 2016) 0%
Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 0% jusqu’à 249 salariés
20% à partir de 250 salariés
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 0%
Abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (PEE, PERCO) 20% 20%
Abondement de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (PEE, PERCO, PERCO+) 20% 0%
Investissement de la participation, de l’intéressement et abondement sur le PERCO + dans les entreprises d’au moins salariés 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les  PME/ETI
Abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) 20% 10%

Des mesures de simplification et d’harmonisation

La loi PACTE prévoit plusieurs mesures de simplification et d’harmonisation destinées à faciliter la vie des entreprises comme, par exemple :

  • aligner les règles de versement de l’intéressement sur celles de la participation (plafonds, reliquats),
  • renforcer la lisibilité des relevés d’épargne salariale,
  • supprimer l’obligation de conclure un PEE avant de mettre en place un PERCO.

Le projet de loi comporte également une mesure visant à harmoniser le mode de calcul des effectifs sur la règle prévalant en matière de sécurité sociale. L’assujettissement à la participation ne devient obligatoire qu’après 5 années consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés.

Des mesures en faveur de l’actionnariat salarié et de l’épargne retraite

En plus de la diminution du taux de forfait social, le projet de loi PACTE offre à l’employeur la possibilité d’attribuer unilatéralement un abondement uniforme à tous les salariés sur les fonds d’actionnariat, et ce, même en l’absence de contribution du salarié. Elle permet également une augmentation de la décote de 10 points sur les titres acquis par les salariés.

Le projet de loi PACTE présente également les grandes lignes de la réforme de l’épargne retraite qui seront par la suite détaillées par ordonnance. Son objectif est de simplifier et d’homogénéiser les différents dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERCO, PERE, PERP, MADELIN) afin d’améliorer la transférabilité entre ces produits.

Pour aller plus loin

@ep_salariale
RT @NatixisIE: Comprendre l'épargne salariale : participation, intéressement, abondement… Partez à la découverte de l'#épargne salariale !…
La Semaine de l'#epargnesalariale reviendra du 25 au 29 mars 2019 : suivez tous les événements sur notre site… https://t.co/N3DhLTBGVd
#PME & #TPE : aidez vos employés à se constituer une #EpargneSalariale. Par exemple, le PERCO aide vos salariés à s… https://t.co/e3HmRoUUjW
#EpargneSalariale Comment débloquer les sommes investies dans un #PEE ou un #PERCO ? https://t.co/NCfKgqfhic https://t.co/pK7ia3z9km
#EpargneSalariale Connaissez-vous les avantages fiscaux et sociaux de la participation et de l'intéressement pour v… https://t.co/z93cfVQMZK