Epargne retraite : les nouveautés de la loi Pacte

L’objectif est d’offrir aux épargnants un produit souple qui pourra les accompagner durant toute leur vie et sera mieux adapté aux évolutions des parcours professionnels.

Souplesse et avantage fiscal à l’entrée.

« L’épargne retraite, c’est avant tout une épargne vertueuse qui permet de préparer l’avenir ; elle est bonne pour les entreprises car elle favorise des investissements de long terme, permettant de financer l’investissement et l’innovation. ». Dans le dossier de présentation de la réforme, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, donne le ton : il faut développer l’épargne retraite, actuellement très peu commercialisée car imposant une sortie en rente viagère dans la majorité des cas.

Un produit retraite unique

Depuis le 1er  octobre 2019, le nouveau Plan Epargne Retraite est disponible. Voici ses caractéristiques :

  • Une déductibilité du revenu imposable des versements volontaires
  • Une transférabilité entre les différents produits d’épargne retraite
  • 6 cas de déblocages anticipés possible, dont l’acquisition de la résidence principale Une possibilité, lors de la retraite, de choisir entre toucher son épargne en rente ou en capital (ou les 2 à la fois),
  • Un PER avec 3 compartiments:
  • Une gestion pilotée par défaut qui permet de réduire automatiquement l’exposition de son épargne à des actifs dynamiques et risqués en fonction de l’âge théorique de départ à la retraite.

La portabilité des différents contrats

Les épargnants pourront transférer leurs avoirs entre les nouveaux produits d’épargne retraite. Les frais à l’occasion de ce transfert ne pourront excéder 1% des avoirs et le transfert sera gratuit pour les produits détenus depuis au moins 5 ans.

Les épargnants disposant déjà d’un PERP, d’un contrat Madelin (professions libérales), d’un contrat Prefon (fonctionnaires) ou de tout autre contrat d’épargne retraite pourront transférer les avoirs capitalisés vers ce nouveau plan d’épargne retraite.

Une épargne retraite dans l’entreprise calquée sur le fonctionnement du PERCO

Il existait déjà des produits d’entreprise spécifiques : le PERCO et les contrats « article 83 ». Deux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise leur succèdent :

  • un produit collectif, ouvert à tous les salariés et en remplacement des actuels plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO) ;
  • et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés seulement, qui succède aux contrats dits « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être proposés aux salariés au sein d’un dispositif unique.

Nouveau !

Pour le produit collectif succédant au PERCO, les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable à l’entrée. Les épargnants peuvent également décider sur option de réaliser un versement « non déductible ».

Un transfert des contrats d’assurance-vie vers le support retraite

La Loi Pacte prévoit également que l’assurance-vie puisse être transférée dans un plan d’épargne retraite. Les épargnants pourront réaliser cette opération en bénéficiant d’un « bonus fiscal » jusqu’au 1er janvier 2023 : tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans fera alors l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (soit un abattement de 9 200 euros sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple).

Une gestion pilotée par défaut pour mieux diversifier 

Dans les plans d’épargne retraite, l’investissement par défaut, sera affecté à la gestion pilotée, qui permet de gérer les capitaux en fonction de votre âge prévisionnel de départ à la retraite. Ainsi, plus vous êtes loin de la retraite, plus votre épargne est exposée à des actifs dynamiques comme les actions, dont le rendement espéré est plus élevé que pour les actifs plus sécurisés. A mesure que votre départ en retraite approche, votre épargne est redirigée vers des actifs moins risqués pour sécuriser votre capital et vos gains. A noter que la gestion pilotée se fait toujours en fonction de votre profil : si vous avez un profil « prudent », votre épargne sera dès le début moins exposée aux actifs dynamiques que si votre profil est « équilibré » ou « dynamique ».

La nouvelle offre d’épargne retraite

 

Versements volontaires
(Per Individuel et Per collectif)
Epargne salariale
(Per collectif)
Versements obligatoires
(Per obligatoire)
Versements déductibles (1) Versements non déductibles (1) Participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris Cotisations employeurs/ salariés
Fiscalité à l’entrée Déductibles de l’assiette de l’IR (2) Non déductibles – Exonération d’IR
– CSG (9,7%)
– Exonération d’IR
– CSG (9,7%)
Sortie Capital et/ou rente Capital et/ou rente Capital et/ou rente Rente
Fiscalité d’une sortie en capital Capital soumis à l’IR
Plus-values soumises au PFU (3)
Capital exonéré d’IR
Plus-values soumises au PFU (3)
Capital exonéré d’IR
Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %)
Fiscalité d’une sortie en rente Imposable à l’IR (4) Partiellement imposable à l’IR (5) Partiellement imposable à l’IR (5) Imposable à l’IR (4)

(1) L’épargnant a le choix : soit déduire ses versements de son revenu imposable, mais subir une fiscalité plus forte lors de la sortie, soit ne pas déduire ces versements afin de bénéficier d’une fiscalité plus légère.

(2) Déductibles dans la limite de 10% du revenu annuel du foyer fiscal de N-1, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

(3) PFU : prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu), ou sur option au barème de l’IR

(4) à titre gratuit (RVTG) : soumise à l’IR après abattement de 10 %

(5) Rente viagère à titre onéreux (RVTO) : soumise à l’IR selon un barème en fonction de l’âge du titulaire.