Que devient mon épargne en cas de décès ?

Le décès du titulaire d’un plan d’épargne salariale est un motif de déblocage anticipé des sommes épargnées. Ses héritiers peuvent donc demander la liquidation du plan et le versement des avoirs. Quelles sont les démarches à faire ? Nous faisons le point.

Des supports d’épargne bien spécifiques

 Un PEE ou un PERCO ne peut ni faire l’objet d’une donation, ni être légué. En revanche, les sommes épargnées peuvent être reversées aux héritiers du titulaire du compte, tout en préservant les avantages fiscaux de ce type de placements.

La demande de déblocage des avoirs doit être faite dans les 6 mois suivant le décès du titulaire du plan pour que les éventuelles plus-values soient exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).

Si la demande intervient plus de 6 mois après le décès, le régime fiscal ordinaire des plus-values s’appliquera.

Bon à savoir

Si le décès intervient après avoir transformé son PERCO en rente viagère lors de son départ à la retraite, le bénéficiaire désigné par le titulaire de la rente pourra bénéficier d’une rente de réversion, si le contrat passé avec l’assureur le prévoit.

Focus sur les comptes inactifs

Le PEE entre dans le dispositif des comptes inactifs. En cas de décès du titulaire d’un compte, celui-ci est déclaré inactif au bout d’un an si aucun de ses héritiers n’a informé l’établissement teneur du compte de sa volonté de faire débloquer les sommes épargnées.
Pendant les trois années qui suivent le décès, les ayants droits sont informés chaque année de l’inactivité du compte et des conséquences.
Après trois ans d’inactivité, l’épargne détenue sur le plan est alors transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les ayants droits disposent de 27 ans pour réclamer les sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). A défaut, elles sont définitivement acquises à l’Etat.

Pour rechercher un compte inactif dont vous pensez être le bénéficiaire, rendez-vous sur site dédié www.ciclade.fr. Il vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues des comptes inactifs qui ont été transférées à la CDC. Si aucun résultat n’est trouvé sur le site, il se peut que le délai de 3 ans ne soit pas expiré et que le plan n’ait pas été transféré à la CDC. Dans ce cas, contactez l’établissement teneur du compte.
Si votre demande est validée, vous recevrez alors les sommes qui vous reviennent.