Que devient mon épargne
en cas de décès ?
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne salariale est un motif de déblocage anticipé des sommes épargnées. Ses héritiers peuvent donc demander la liquidation du plan et le versement des avoirs.
Quelles sont les démarches à faire ? Nous faisons le point.
Le remboursement de l’épargne
Une demande de remboursement doit être adressée par les ayants droits à l’établissement gestionnaire d’épargne salariale, dans un délai de 6 mois suivant le décès pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values (hors CSG/CRDS). Au-delà du délai de 6 mois, les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Per collectif : des traitements différents selon le cadre du plan
Le décès du titulaire avant l’échéance du PER Collectif ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ; il entraîne la clôture du plan. Dans ce cas, les sommes acquises sont transmises sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Pour les plans ouverts auprès d’un gestionnaire d’actifs (PER « compte-titres »), les sommes sont intégrées à l’actif successoral. Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance (PER « contrat d’assurance de groupe »), les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l’assurance-vie.
Epargne Salariale et déshérence
En cas de décès du titulaire d’un PEE, d’un PER Collectif ou d’un PERCO, le compte devient inactif un an après la date de décès si aucun héritier n’a informé l’établissement gestionnaire de sa volonté de faire débloquer les sommes épargnées.
Après trois ans d’inactivité, l’épargne détenue sur le plan est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les ayants droits disposent de 27 ans pour réclamer les sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A défaut, elles sont définitivement acquises à l’Etat.
Pour rechercher un compte inactif dont vous pensez être le bénéficiaire, rendez-vous sur site dédié www.ciclade.fr. Il vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues des comptes inactifs qui ont été transférées à la CDC. Si aucun résultat n’est trouvé sur le site, il se peut que le délai de 3 ans ne soit pas expiré et que le plan n’ait pas été transféré à la CDC. Dans ce cas, contactez l’établissement teneur du compte.