Quelle est la fiscalité
de mon épargne salariale ?
Les dispositifs d’épargne salariale vous permettent d’épargner avec l’aide de votre employeur, pour réaliser vos projets et préparer votre retraite dans des conditions fiscales privilégiées.
Afin de profiter au mieux des avantages de votre épargne salariale, il est important de prendre en compte la fiscalité qui lui est éventuellement appliquée.
Le PEE et le PERCO
Régime fiscal à « l’entrée »
C’est à dire au moment où vous investissez votre argent
| Type de versement | Régime social | Régime fiscal | |||||
| Sommes investies et plus-values éventuelles | Prélèvements sociaux sur les gains éventuellement réalisés |
|
Ce qu’il faut retenir :
- Si vous décidez de placer votre intéressement et/ou votre participation, et/ou votre prime de partage de la valeur sur votre plan d’épargne salariale, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. C’est également le cas de l’éventuel abondement versé par votre employeur.
- En revanche, si vous choisissez de percevoir ces sommes directement, elles sont alors soumises à l’impôt sur le revenu. Attention : c’est un peu différent pour la prime de partage de la valeur qui est exonérée d’impôt sur le revenu uniquement pour les personnes dont le salaire est inférieur à trois fois le Smic et qui font partie d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Régime fiscal et social « à la sortie » (lorsque vous récupérez les sommes épargnées)
| Régime social | Régime fiscal | ||
| Sommes investies et plus-values éventuelles | Prélèvements sociaux sur les éventuels gains réalisés | PEE | Exonération d’impôt sur le revenu |
| PERCO | Sortie en capital : exonération d’impôt sur le revenu | ||
| Sortie en rente viagère : imposition sur le revenu selon un barème en fonction de l’âge du titulaire du plan (1) | |||
(1) Les rentes viagères constituées à titre onéreux (RVTO) ne sont considérées comme un revenu, pour l’application de l’impôt sur le revenu, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée selon l’âge du titulaire au moment où il décide de bénéficier de la rente, est fixée à :
– 70 % si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus
– 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Lorsque vous décidez de récupérer les sommes investies dans votre plan d’épargne salariale, soit en cas de déblocage anticipé, soit au-delà des périodes d’indisponibilité :
- les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu,
- ces gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % actuellement.
Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements volontaires non déductibles de l’impôt sur le revenu. À la sortie, elles ne seront taxées que sur les éventuelles plus-values réalisées (prélèvements sociaux de 17,2 %).
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise Collectif (PER collectif)
| Versements volontaires | Epargne salariale : | ||
| Versements déductibles (1) | Versements non déductibles (1) | Participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris | |
| Fiscalité à l’entrée | Déductibles de l’assiette de l’IR (2) | Non déductibles de l’assiette de l’IR (2) | Exonération d’IR |
| Sortie | Capital et/ou rente viagère | Capital et/ou rente viagère | Capital et/ou rente viagère |
| Fiscalité d’une sortie en capital | Capital soumis à l’IR Plus-values soumises au PFU (3) |
Capital exonéré d’IR Plus-values soumises au PFU (3) |
Capital exonéré d’IR Plus-values soumises aux prélèvements sociaux |
| Fiscalité d’une sortie en rente viagère | Imposable à l’IR (4) | Partiellement imposable à l’IR (5) | Partiellement imposable à l’IR (5) |
(1) Le salarié a le choix : déduire ses versements volontaires de son revenu imposable à l’entrée ou bénéficier de cette exonération d’impôt sur le revenu à la sortie. Attention, le montant des versements volontaires déductibles à l’entrée est plafonné.
(2) Déductibles dans la limite de 10% du revenu annuel du foyer fiscal de N-1, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
(3) PFU : prélèvement Forfaitaire Unique, ou barème de l’impôt sur le revenu.
(4) A titre gratuit (RVTG) : soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %
(5) Rente viagère à titre onéreux (RVTO) : soumise à l’impôt sur le revenu selon un barème en fonction de l’âge du titulaire.
Ce qu’il faut retenir
Pour les versements volontaires, le salarié peut choisir de profiter de la déduction fiscale à l’entrée. Ce choix doit se faire en fonction de votre tranche marginale d’imposition au moment où vous décidez d’épargner sur votre PER Collectif, de votre besoin de réduire votre impôt sur le revenu à l’instant T, et de l’évolution de cette tranche que vous anticipez au moment de votre départ en retraite (ou de l’utilisation des cas de déblocage anticipé).
Exemple : si vous décidez de placer 5000 € et que vous êtes actuellement dans la tranche d’impôt sur le revenu à 30 %, la déduction fiscale à l’entrée vous permet une économie d’impôt de 1500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée sera fiscalisée à la sortie : d’une part les sommes versées à titre volontaire seront réintégrée et les gains soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque vous souhaitez récupérer votre épargne lors de votre départ en retraite (ou à l’occasion d’un cas de déblocage anticipé), si vous avez changé de tranche à la baisse vous serez « gagnant », mais si vous êtes passé dans la tranche supérieure, vous paierez alors plus d’impôts.