du 28 mars au 1er avril 2022

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année pour verser les sommes dues au titre de 2019 pour la participation et l’intéressement.

L’ordonnance  n° 2020-322 du 25 mars 2020  prévoit que « par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. ».

Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale concernait quelque onze millions de salariés, pour un montant moyen de 13 470 € chacun, selon les chiffres de l’Association française de gestion (AFG).

En temps ordinaire, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent vous être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de calcul. Dans la plupart des entreprises, la clôture de l’exercice se fait au 31 décembre de chaque année. Les sommes doivent donc vous être versées au plus tard le 31 mai 2020 si l’exercice est clos au 31 décembre 2019. Mais pour cette année, certaines entreprises pourront vous verser ces sommes plus tard si elles rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire.

L’ordonnance du 25 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&categorieLien=id