FAQ Entreprises

L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises (quelle que soit la forme juridique : EI, SARL, SA, association…) employant au moins 1 salarié.

Par exemple, une entreprise avec 2 co-gérants seulement ne peut pas mettre en place de l’épargne salariale.

L’association, étant par nature à but non lucratif, ne pourra pas mettre en place d’accord de participation. Cependant, elle pourra profiter des autres dispositifs d’épargne salariale (accord d’intéressement, PEE, PERCO, abondement).

Non, le PERCO ne peut être ouvert qu’en complément d’un PEE.
Cependant, les 2 plans peuvent être gérés par 2 teneurs de compte différents.

Peuvent bénéficier des plans d’épargne PEE ou PERCO :
Tous les salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise (CDD, CDI, intermittents, apprentis). Les stagiaires sont exclus.
Les professionnels libéraux exerçant au sein d’une société professionnelle ou à titre individuel ;

Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise pour effectuer un premier versement.

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise peut verser dans un PEE ou un PERCO dès lors qu’il justifie être employeur d’au moins un salarié pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années.

Les deux primes sont cumulables.
Vous pouvez mettre en place les deux dispositifs dans votre entreprise en fonction de votre politique sociale.

L’épargne salariale comporte :
– des frais de tenue de compte prélevés par l’établissement financier chargé de la gestion administrative des dispositifs d’épargne salariale. Ces frais sont pris en charge par l’employeur tant que le bénéficiaire reste salarié de la structure. Ces frais sont variables selon les dispositifs mis en place et la taille de l’entreprise (de quelques euros/compte pour les très grandes entreprises à une vingtaine d’euros pour les TPE).
– des frais sur versement (droits d’entrée et de sortie) qui peuvent être à la charge de l’employeur, du bénéficiaire ou partagés entre l’employeur et le bénéficiaire. Ces frais sont variables.
– des frais de gestion des fonds qui peuvent être à la charge de l’employeur ou à la charge du fonds et directement prélevés sur la performance servie (performance nette de frais). Ces frais varient en fonction des classes d’actifs (ils sont plus élevés sur les fonds dont le potentiel de rendement est plus élevé, par exemple les actions).

Lors de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’employeur est dans l’obligation de remettre aux salariés un Livret d’épargne salariale. Ce livret présente l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise. Il doit être aussi remis à tout nouveau salarié. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un état récapitulatif de ses avoirs ainsi que les frais qui seront à sa charge ou pris en charge par l’employeur.

La somme des versements volontaires, au cours d’une année civile ne peut excéder :
25% de la rémunération brut annuelle du salarié au cours de l’année de versement ;
25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires de l’année de versement ;
25% du Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint collaborateur ;
25% de la prestation de retraite pour le retraité.

Il appartient aux bénéficiaires de veiller à ce que le montant des versements n’excède pas les plafonds indiqués ci-dessus.

Pour l’entreprise, les plafonds varient selon le type de versement :

§  Abondement :

Le maximum de l’abondement est de 300 % des versements de l’épargnant, dans la limite de :

– 8% du PASS* sur le PEE,

– 16% du PASS* sur le PERCO.

 §  Intéressement :

– Au global, l’intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute.

§  Participation :

– Au global, la participation ne peut excéder l’un des plafonds suivants :

– ½ x bénéfice net fiscal

– ½ x bénéfice net comptable

– Bénéfice net fiscal – 5 % capitaux propres

– Bénéfice net comptable – 5 % capitaux propres

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 40 524 euros en 2019, soit respectivement

8 % du PASS pour un PEE (3 241,92 € en 2019)

16 % du PASS pour un PERCO (6 483,84 € en 2019)

Pour l’entreprise, l’intéressement, la participation et l’abondement sont :

• Déductibles du résultat imposable ;
• Exonérés de taxes sur les salaires ;
• Exonérés de cotisations sociales

Avec la loi Pacte, voici les nouveautés pour le forfait social :
– Exonération totale de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés (Intéressement, participation et abondement)
– Exonération sur l’intéressement pour les PME de moins de 250 salariés

Par ailleurs, le forfait social est réduit à 10 % pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.

Pour les autres entreprises, un forfait social est de 20%.

Ce forfait social peut être ramené à 16% sur le PERCO, sous conditions (mettre lien vers https://epargnesalariale-france.fr/pour-les-entreprises/traitement-fiscal-social-favorable/)

Les supports de placement de votre PEE ou de votre PERCO sont des fonds communs de placement dans l’entreprise (FCPE). Ce sont des copropriétés de valeurs mobilières régulées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Concernant les seuils de 50 et 250 salariés, les nouvelles dispositions du code du travail issues du projet de loi PACTE permettront de prendre en compte l’effectif moyen annuel applicable en matière de sécurité sociale et le franchissement des seuils au bout de cinq années civiles successives. Ainsi, le forfait social ne sera dû qu’à compter de la 6ème année.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, en application de l’article L.3322-2 du code du travail.

Tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

Oui. Ce taux s’applique, dans les entreprises employant au moins 50 salariés (les entreprises de moins de 50 salariés étant exonérées du forfait social), à l’abondement versé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du code du travail, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Les supports de placement de votre PEE ou de votre PERCO sont des fonds communs de placement dans l’entreprise (FCPE). Ce sont des copropriétés de valeurs mobilières régulées par l’Autorité des marchés financiers (AMF)

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