Lexique de

l’Epargne Salariale

Somme versée par l’employeur qui prend habituellement la forme d’un versement complémentaire à celui du salarié sur le PEE ou le PERCO (dans une limite de 300% par an et par salarié plafonné à 8% pour les PEE et à 16% pour les PERCO du PASS défini ci-après).
La loi du 6 août 2015 a ouvert la possibilité à l’employeur d’effectuer des versements périodiques sur le PERCO, même en l’absence de contribution du salarié, en plus du versement initial de l’employeur sur le PERCO (ou  » abondement d’amorçage « )

Salarié qui détient une ou plusieurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui l’emploie ou d’une société liée, acquise par le truchement ou avec le concours de celle-ci.

Les plans d’épargne salariale doivent comporter une aide de l’entreprise en vue de la constitution, au profit des bénéficiaires du plan, d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Dans le cadre du PEE et du PERCO, l’aide consiste en la prise en charge des frais de fonctionnement du plan, complétée, à titre facultatif, par la prise en charge des frais d’entrée et de sortie des FCPE et un abondement aux versements des salariés.

Opération permettant à un épargnant de modifier, à l’intérieur d’un même plan, la répartition des sommes déjà investies d’un fonds vers un autre fonds. Cette opération se fait sans incidence fiscale. Il faut toutefois vérifier s’l existe des frais pour le salarié.

Les sociétés par actions françaises, cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et dirigeants dans des conditions fiscales et sociales favorables. L’autorisation de cette attribution est donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société au conseil d’administration ou au directoire, après un rapport spécial de l’un ou l’autre de ces organes et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
L’assemblée générale fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué, sans que ce pourcentage ne puisse excéder 10 % de capital.

Le CET donne la possibilité aux salariés d’acquérir un  » Capital temps  » constitué notamment de leurs droits à congés, et d’en disposer durant leur carrière ou dans le but d’anticiper leur retraite. Il est possible de transférer jusqu’à dix jours de repos épargnés dans un CET sur un PERCO, si l’entreprise a mis en place ce dispositif.

Dans le cadre de la participation, les sommes constituant la réserve spéciale de participation (RSP) peuvent être affectées à un fonds consacré aux investissements de l’entreprise ( » Fonds d’investissement « ). Pour ce faire, un compte courant est ouvert au nom de chaque bénéficiaire de la participation. Bloqué pendant 5 ans (8 ans lorsque l’entreprise est soumise au régime d’autorité) sauf cas de déblocage anticipé, ce compte produit des intérêts.

Organe chargé de contrôler la gestion d’un FCPE et composé de représentants des salariés et de l’entreprise. Il a notamment pour fonction d’examiner le rapport annuel de gestion, d’exercer les droits attachés aux titres de capital détenus par le fonds et de donner son accord préalable à tout ou partie des modifications du règlement du FCPE.

Contribution prélevée par l’État sur l’ensemble des revenus (salaires et revenus du capital). Elle est prélevée par l’entreprise au moment des versements sur un PEE/ PEI ou un PERCO/ PERCOI et prélevée par le gestionnaire d’épargne sur les revenus et plus-values. Son taux est de 0,5 %, quel que soit le type de revenus concernés.

Prélèvement social sur l’ensemble des revenus (salaires et revenus du capital). Elle est prélevée par l’entreprise au moment des versements sur un PEE/ PEI ou un PERCO/ PERCOI et prélevée par le gestionnaire d’épargne sur les revenus et plus-values. Depuis le 1er janvier 2018, son taux est de 9,9 % sur les revenus du capital.

Il s’agit de la date à laquelle l’épargne de l’épargnant sera libre d’utilisation. Cependant, il est possible de les débloquer de manière anticipée grâce aux cas de déblocage anticipé.

Les sommes versées sur un plan d’épargne sont indisponibles pendant cinq ans (PEE/PEI), ou jusqu’au départ à la retraite du salarié (PERCO/PERCO-I). Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les salariés ont le droit de récupérer les sommes de manière anticipée, en totalité ou en partie. Ces cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale sont énumérés à l’article R.3324-22 et R.3334-4 du code du travail. Il existe actuellement 9 cas de déblocage anticipé pour le PEE, le PEG et le PEI, et 5 pour le PERCO et le PERCOI.

Le DICI réunit les informations essentielles sur les caractéristiques et la performance passée d’un FCPE. Clair et synthétique, il permet à l’épargnant de l’aider à prendre une décision d’investissement.

Les critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) évaluent la qualité de la politique de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et leur modèle de développement. Ces critères ESG sont pris en compte dans l’évaluation de certains produits d’épargne et sont liés à l’analyse extra financière.

Un fonds commun de placement d’entreprise est une copropriété de valeurs mobilières gérée par une société de gestion et dont les parts sont détenues par les salariés ou les anciens salariés d’une entreprise. La copropriété est contrôlée par un conseil de surveillance dans lequel siègent des salariés.
Les FCPE sont  » dédiés  » (notamment les FCPE d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dans laquelle les salariés sont employés, à plus du tiers de leur actif) ou  » multi-entreprises  » (pour plusieurs entreprises).

Depuis l’entrée en application de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les fonds d’épargne salariale appartiennent désormais à la catégorie des fonds d’investissement alternatifs (FIA).
Les FIA lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent et ne sont pas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Fonds allouant des proportions variables du capital investi à différentes classes d’actifs : actions, obligations, produits monétaires.

Fonds diversifiés, gérés selon un niveau de risque fixé au préalable (profil prudent, équilibré ou dynamique).

Fonds diversifiés détenant entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées, par des sociétés de capital-risque ou par des fonds communs de placement à risques, détenant eux-mêmes au moins 40 % des titres émis par des entreprises solidaires.

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG. Le forfait social s’applique sur les versements de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.
Il s’élève à 20 % mais peut être réduit à 16 % (pour certains PERCO investis en actions de PME), voire à 8 % (premier accord signé dans une entreprise de moins de 50 salariés)

Frais associés à la gestion d’un compte d’épargne payés chaque année par l’employeur. Pour les épargnants ayant quitté leur entreprise, les frais de tenue de compte deviennent à leur charge un an après la date de leur départ.

Egalement appelés commission de souscription et commission de rachat ; ces frais sont prélevés au moment de la souscription à un fonds ou lors d’un rachat de parts. Ils peuvent être à la charge de l’entreprise ou du salarié, selon les accords de l’entreprise.

Mode de gestion dans lequel l’épargnant choisit lui-même la répartition de son épargne sur les différents fonds en fonction de ses projets personnels, son horizon de placement et sa sensibilité au risque.

Cette option disponible pour le PERCO, au choix du bénéficiaire, est une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement du salarié, principalement en fonction de son âge.

Dispositif facultatif qui permet à toute entreprise d’instituer, par accord, un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les sommes versées chaque année au titre de l’intéressement peuvent être placées, partiellement ou totalement, dans un plan d’épargne salariale (PEE et/ou PERCO) s’il en existe dans l’entreprise. À défaut, ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Investissement permettant de combiner deux objectifs : la recherche de la performance sur le long terme, et une sélection d’entreprises à travers l’intégration de critères extra financiers sur le respect environnemental, sociétal et social de l’entreprise. Ces différents critères sont pris en compte dans l’analyse des risques et des opportunités de création de valeur pour la gestion d’actifs.

Guide destiné aux nouveaux épargnants afin de leur expliquer comment fonctionne l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans leur entreprise. Ce livret doit être remis par l’entreprise aux salariés actuels et à chaque nouvelle embauche.
Lors du départ de l’entreprise, le salarié doit également recevoir un état récapitulatif de ses avoirs, qui précise en outre les frais qui seront à sa charge ou pris en charge par l’entreprise.

Perte résultant de la différence entre le prix de vente ou cession (moins les droits de sortie) d’un titre et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

Le marché monétaire est un marché financier où les entreprises et les institutions financières investissent ou empruntent à court terme.

Contrepartie financière des jours de repos non pris ou des jours issus du Compte Épargne Temps (CET) versée dans un PERCO.

Principe fondamental qui interdit à l’employeur de remplacer un élément de rémunération par des sommes versées au titre de l’intéressement ou de l’abondement sur des plans d’épargne, sauf à laisser passer un délai d’un an entre la suppression de l’élément de rémunération et son remplacement par l’intéressement ou l’abondement.

Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l’État, remboursable à une date et pour un montant fixés à l’avance et qui rapporte un intérêt, appelé coupon.

Dispositif légal prévoyant la redistribution – au profit des salariés – d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser dans leur entreprise.
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini par le code du travail. La participation peut être investie ou perçue immédiatement, en totalité ou en partie (elle sera alors soumise à l’impôt sur le revenu).

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité sociale. Le montant du PASS est disponible sur www.securite-sociale.fr. Elle est utilisée en épargne salariale pour définir certains plafonds, notamment celui de l’abondement, de l’intéressement et de la participation maximum versés par l’entreprise à un salarié.

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de Groupe (PEG) est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (L. 3332-1 du code du travail).
Le PEE est donc un système d’épargne original combinant un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le plan. Il effectue lui-même le choix des modes de placement de son épargne.

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de Groupe (PEG) est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (L. 3332-1 du code du travail).
Le PEE est donc un système d’épargne original combinant un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le plan. Il effectue lui-même le choix des modes de placement de son épargne.

Plan d’épargne mis en place à un niveau supérieur à l’entreprise, soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. Ainsi, un PEI peut, par exemple, concerner plusieurs entreprises prises individuellement, toute une branche d’activité au niveau national, un bassin d’emploi ou encore une profession au niveau local.

Le PER Collectif est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise. Ce nouveau produit succède aux actuels PERCO , qui ne pourront plus être mis en place à compter du 1^eroctobre 2020. Il donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Plan d’épargne pour la retraite collectif. Plan d’épargne salariale qui bénéficie d’un régime social et fiscal favorable afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite collective venant s’ajouter aux retraites de base et complémentaire obligatoires. Les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans un nombre limité de situations définies par le code du travail.

Le PERCOI équivaut au PERCO. Sa mise en place par simple adhésion permet un allégement des obligations administratives.

Solution permettant de programmer des investissements, tout au long de l’année, en fonction d’une périodicité choisie.

Gain résultant de la différence entre le prix de vente ou de cession (moins les droits de sortie) d’un titre et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

Possibilité de transférer des avoirs acquis au titre de l’ancien employeur vers le dispositif du nouvel employeur. Les frais sont variables selon les établissements.

Cotisations qui permettent de financer la protection sociale. Sur les gains, lors de la sortie, le taux global pour 2018 s’élève à 17,2 % (9,9 % de CSG,  0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social,  0,3 % de Taxe additionnelle de solidarité autonomie et 2 % de Contribution additionnelle finançant le Revenu de Solidarité Active).

Les sommes versées sur un plan d’épargne salariale sont uniquement soumises à la CSG et à la CRDS, soit un taux de 9,7 %.

Opération consistant pour un épargnant à récupérer tout ou  partie de son épargne.

En matière de participation, lorsque l’entreprise assujettie à l’obligation de mettre en place un tel dispositif (entreprises de 50 salariés et plus ayant dégagé un bénéfice) ne négocie pas un accord sur ce thème, un régime de participation lui est d’office applicable.

Le régime d’autorité ne permet aucun aménagement des points normalement négociables par les partenaires sociaux, la réserve spéciale de participation (RSP) est par exemple obligatoirement calculée suivant la formule légale, la répartition s’effectue en totalité proportionnellement aux salaires et la durée de blocage des droits des salariés est de 8 ans au lieu de 5.

Rente versée à vie à un assuré selon les termes de son contrat, pouvant être réversible (transmissible à un tiers) selon les cas. Elle est versée jusqu’au décès du dernier bénéficiaire.

La participation permet à l’ensemble du personnel de bénéficier des résultats de l’entreprise par le biais de la constitution d’une réserve spéciale de participation (RSP), calculée au titre de chaque exercice selon une formule précisée par l’accord de participation. Il reprend la plupart du temps la formule de droit commun prévue à l’article L. 3324-1 du code du travail, mais il peut retenir également une formule dérogatoire. Cette dernière ne peut toutefois dégager une RSP inférieure à celle qui aurait été constituée sur la base de la formule de droit commun.

Société gérée par une banque, un établissement financier, ou encore une société d’assurance.

Son objet : gérer un portefeuille collectif de valeurs mobilières émises par diverses sociétés. L’acquéreur d’actions de la SICAV devient actionnaire de celle-ci.

Parmi les SICAV : les SICAVAS – ou SICAV d’actionnariat salarié – sont une catégorie de FIA dont l’objet est de gérer un portefeuille collectif de titres émis par l’entreprise ou une société qui lui est liée.

L’employeur peut décider de verser aux salariés, au titre de l’exercice clos, un supplément de réserve spéciale de participation dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L.3324-5 CT et selon les modalités de répartition déjà prévues par l’accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique.

La décision d’attribuer un supplément de participation ne peut intervenir qu’au titre du dernier exercice clos et dès lors que celui-ci était bien couvert par un accord. Un supplément ne peut également être attribué que si une réserve spéciale de participation (RSP) positive a pu être dégagée.

L’employeur qui a déjà attribué de l’intéressement à ses salariés au titre d’une année déterminée peut désormais décider de leur verser, en plus du montant de base, un supplément au titre de l’exercice clos. Deux conditions impératives doivent donc être remplies : l’entreprise doit, au titre de l’exercice clos, être couverte par un accord d’intéressement (première condition) en application duquel des sommes ont été versées (deuxième condition).

Prestataire de services d’investissement en charge d’inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire et d’enregistrer en comptabilité les opérations de ses clients.

Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur épargne :
– d’un TCCP  vers un autre
– ou d’un plan à un autre (PEE vers un PERCO).
À noter que les transferts des avoirs d’un PERCO vers un PEE  ne sont pas autorisés.

Prix de souscription ou de rachat d’une part de fonds calculé en fonction de l’évolution de la valeur des actifs qui composent le portefeuille.

Montant des avoirs détenus par l’épargnant à une date de valeur liquidative donnée.

Montant investi sur ses ressources propres par un épargnant dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. Chaque épargnant a la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur ses plans d’épargne salariale afin de se constituer une épargne personnelle. Il est possible d’épargner jusqu’à 25 % de son revenu annuel brut.