La semaine de l'Épargne Salariale sera de retour du 25 au 29 mars 2024

L’Epargne Salariale
Toutes les entreprises y ont accès

L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié.

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Mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE / PER Collectif)

La mise en place d’un PEE ou d’un PER Collectif est possible dans les entreprises employant à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel), titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Les modalités de mise en place dépendent de la taille de l’entreprise.

  • Moins de 10 salariés

En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, les PEE et  PER Collectif sont mis en place par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord des 2/3 des salariés. Si votre entreprise choisit d’adhérer à un plan inter-entreprises (PEI PERECOI), la mise en place est également unilatérale.

  • à partir de 11 salariés

Si vous disposez d’un Comité Social et Economique (CSE) ou de Délégués Syndicaux (DS), la mise en place des plans d’épargne ( PEE,PEI et le PER Collectif PERECOI) doivent être négociés. En revanche, ils peuvent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur en cas d’absence de représentation de personnel, ou en cas de désaccord avec le CSE ou les DS lors de la négociation.

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Bon à savoir

Si vous avez un PEE depuis 3  ans, vous devez ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PER Collectif.

Vous avez toutes les clés pour compléter le plan d’épargne par la mise en place de l’intéressement, de la participation ou d’un abondement par la signature d’un accord d’entreprise.

Vous pouvez mettre en place au choix soit un PEE, un PER Collectif ou les deux.

Les règlements des plans doivent être déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt conditionne les exonérations sociales et fiscales attachées au plan. La durée de l’accord est déterminée ou indéterminée.

La mise en place des plans d’épargne salariale est simplifiée pour les TPE-PME grâce à des formules « clés en main » très faciles à mettre en place : PEI – Plan d’Epargne Interentreprises – et PERCOI- Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises

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Bon à savoir

Le PEI peut contenir un accord de participation volontaire qui peut être déclenché par décision unilatérale sans obligation de reconduction annuelle.

Testez vos
connaissances

Peut-on mettre en place un dispositif d’épargne salariale dans une association ?

Oui, cela est possible à partir du moment où l’association emploie au moins un salarié.

Est-ce qu’il faut un CSE pour mettre en place un dispositif d’épargne salariale ?

Non, cela n’est pas obligatoire. Le formalisme de mise en place varie en fonction de la taille de l’entreprise et son organisation.

L’épargne salariale n’est réservée qu’aux entreprises de + de 50 salariés 

L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié. La loi partage de la valeur rend même obligatoire la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.