Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de vous permettre de bénéficier d’un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l’épargne salariale.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous une synthèse, par dispositif (PEE, PERCO PER collectif), des situations ou projets ouvrant droit au remboursement des avoirs avant leur date de disponibilité.
| Motif | Délai | Déblocage possible des sommes placées dans : | |||
| PEE | PERCO | PER Collectif | |||
| Habitat | Acquisition, Construction de la résidence principale |
6 mois | |||
| Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle |
6 mois | ||||
| Agrandissement de la résidence principale | 6 mois | ||||
| Evènements personnels | Mariage civil ou conclusion d’un PACS |
6 mois | |||
| Naissance ou adoption du 3ème enfant |
6 mois | ||||
| Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant | 6 mois | ||||
| Vie professionnelle | Création ou reprise d’entreprise |
6 mois | |||
| Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite) |
– | ||||
| Départ à la retraite | – | ||||
| Aléas de la vie | Décès de l’intéressé ou de son conjoint |
– | |||
| Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint |
– | ||||
| Surendettement |
– | ||||
| Cessation d’activité non salariée en cas de jugement de liquidation judiciaire/procédure de conciliation |
– | ||||
| Expiration des droits à l’assurance chômage |
– | ||||
| Violences conjugales |
– | ||||
Selon votre situation et le cas de déblocage associé, les plans d’épargne salariale ne sont pas tous éligibles.
Dans le cadre d’un départ à la retraite par exemple, vous pourrez débloquer la totalité de votre épargne salariale de votre PEE, de votre PERCO et de votre PER Collectif alors que dans le cadre de la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant vous pourrez débloquer votre épargne salariale présente dans votre PEE uniquement, le PERCO et le PER Collectif n’étant pas éligibles à ce cas de déblocage anticipé.
Avant chaque investissement, vous devez consulter le DIC (Document d’Informations Clés qui vous donne les informations indispensables pour gérer votre épargne en cohérence avec vos besoins et vos contraintes.
Nous attirons votre attention sur le délai dans lequel doit s’effectuer votre demande de remboursement anticipé auprès du teneur de comptes de vos plans d’épargne salariale.
Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Pour connaître la liste des documents à fournir nous vous invitons à vous rapprocher du gestionnaire de votre compte d’épargne.
Par exemple :
Si vous souhaitez obtenir le remboursement de vos avoirs à la suite de votre mariage, vous devrez effectuer une demande de remboursement dans les 6 mois entre la date du fait générateur et la date de la demande. Si vous vous êtes mariés le 01/01/2021, vous avez donc jusqu’au 01/07/2021 pour effectuer votre demande de remboursement anticipé accompagnée de l’ensemble des justificatifs. Passé ce délai, le teneur de comptes de votre plan d’épargne salariale sera contraint de refuser votre demande.
