du 22 au 26 mars 2021
Vos cas de déblocage
anticipés d’Epargne Salariale

Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de vous permettre de bénéficier d’un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l’épargne salariale.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous une synthèse, par dispositif (PEEPERCO PER collectif), des situations ou projets ouvrant droit au remboursement des avoirs avant leur date de disponibilité.

Motif Délai Déblocage possible des sommes placées dans :
PEE PERCO PER Collectif
Habitat Acquisition, Construction de la
résidence principale
6 mois
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
6 mois
Agrandissement de la résidence principale 6 mois
Evènements personnels Mariage civil ou conclusion d’un PACS
6 mois
Naissance ou adoption du 3ème enfant
6 mois
Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant 6 mois
Vie professionnelle Création ou reprise d’entreprise
6 mois
Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite)
Départ à la retraite
Aléas de la vie Décès de l’intéressé ou de son conjoint
Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint
Surendettement
Cessation d’activité non salariée en cas de jugement de liquidation judiciaire/procédure de conciliation
Expiration des droits à l’assurance chômage
Violences conjugales
Le saviez-vous ? Tous les plans d’épargne salariale ne sont pas éligibles au déblocage !

Selon votre situation et le cas de déblocage associé, les plans d’épargne salariale ne sont pas tous éligibles.
Dans le cadre d’un départ à la retraite par exemple, vous pourrez débloquer la totalité de votre épargne salariale de votre PEE, de votre PERCO et de votre PER Collectif alors que dans le cadre de la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant vous pourrez débloquer votre épargne salariale présente dans votre PEE uniquement, le PERCO et le PER Collectif n’étant pas éligibles à ce cas de déblocage anticipé.

Bon à savoir

Avant chaque investissement, vous devez consulter le DIC (Document d’Informations Clés qui vous donne les informations indispensables pour gérer votre épargne en cohérence avec vos besoins et vos contraintes.

Attention

Nous attirons votre attention sur le délai dans lequel doit s’effectuer votre demande de remboursement anticipé auprès du teneur de comptes de vos plans d’épargne salariale.

Comment effectuer une demande de remboursement ?

Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Pour connaître la liste des documents à fournir nous vous invitons à vous rapprocher du gestionnaire de votre compte d’épargne.

Par exemple :

Si vous souhaitez obtenir le remboursement de vos avoirs à la suite de votre mariage, vous devrez effectuer une demande de remboursement dans les 6 mois entre la date du fait générateur et la date de la demande. Si vous vous êtes mariés le 01/01/2021, vous avez donc jusqu’au 01/07/2021 pour effectuer votre demande de remboursement anticipé accompagnée de l’ensemble des justificatifs. Passé ce délai, le teneur de comptes de votre plan d’épargne salariale sera contraint de refuser votre demande.

Testez vos
connaissances

En cas d'acquisition de votre résidence principale, vous disposez d'un an pour débloquer votre épargne salariale.

Vous devez effectuer votre demande de remboursement anticipé auprès du teneur de comptes dans les 6 mois à compter de l'acte de vente. Mais si vous voulez vous en servir pour financer votre apport personnel, il faudra agir dès la signature de la promesse.

Je dois fournir des pièces justificatives pour pouvoir procéder au déblocage de mon épargne salariale.

Attention : en fonction de votre cas de déblocage, vous devez fournir les justificatifs demandés par votre teneur de comptes, en respectant certains délais, afin que votre demande soit validée.

Je peux débloquer mon PERCO ou PER Collectif en cas de divorce ou de dissolution du PACS.

Le divorce ou la dissolution du PACS ne sont pas des cas de déblocage anticipé du PERCO ou PER Collectif mais seulement du PEE.