Vos cas de déblocage anticipés d’Epargne Salariale
Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de vous permettre de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'Epargne Salariale.Retrouvez dans le tableau ci-dessous une synthèse, par dispositif (PEE, PERCO), des situations ou projets ouvrant droit au remboursement des avoirs avant leur date de disponibilité (rappel : les avoirs investis dans un PEE sont bloqués 5 ans et ceux dans le PERCO jusqu’à la retraite).
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Motif |
Délai |
Déblocage possible des sommes placées dans : |
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Acquisition, Construction ou Remise en état suite à une catastrophe naturelle de la |
6 mois |
Oui |
Oui |
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Agrandissement de la résidence principale |
6 mois |
Oui |
Non |
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Mariage civil ou conclusion d’un PACS |
6 mois |
Oui |
Non |
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Naissance ou adoption du 3ème enfant |
6 mois |
Oui |
Non |
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Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant |
6 mois |
Oui |
Non |
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Création ou reprise d’entreprise |
6 mois |
Oui |
Non |
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Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite) |
– |
Oui |
Non |
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Retraite |
– |
Oui |
Oui |
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Décès de l’intéressé ou de son conjoint |
– |
Oui |
Oui |
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Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint |
– |
Oui |
Oui |
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Surendettement |
– |
Oui |
Oui |
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Expiration des droits à l’assurance chômage |
– |
Non |
Oui |
Comment effectuer une demande de remboursement ?
Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Pour connaître la liste des documents à fournir nous vous invitons à vous rapprocher du teneur de comptes de votre épargne salariale qui vous indiquera quel justificatif fournir.
Attention au délai !
Nous attirons votre attention sur le délai dans lequel doit s’effectuer votre demande de remboursement anticipé auprès du teneur de comptes de vos plans d’épargne salariale.
Par exemple :
Si vous souhaitez obtenir le remboursement de vos avoirs suite à votre mariage, vous devrez effectuer une demande de remboursement dans les 6 mois entre la date du fait générateur et la date de la demande. Si vous vous êtes mariés le 01/01/2018, vous avez donc jusqu’au 01/07/2018 pour effectuer votre demande de remboursement anticipé. Passé ce délai, le teneur de comptes de votre plan d’épargne salariale sera contraint à refuser votre demande.
